IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Afin de se conformer aux exigences prévues par le Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, les parties se sont rapprochées afin de convenir du présent avenant au Contrat de travail à durée indéterminée.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Il est inséré à la suite de l’article Conditions particulières, l’article Protection des données à caractère personnel suivant :

PROTECTION DES DONNEES A CARACTÈRE PERSONNEL

Le Salarié s’engage à conserver confidentielles toutes les informations concernant les activités de Voir note d’aide l’Employeur et notamment Voir note d’aidecelles qu’il pourra recueillir à l’occasion de ses fonctions.

Cette obligation de discrétion joue tant à l’égard des tiers que des salariés de l’entreprise.

Le Salarié reconnait par ailleurs la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles il est amené à accéder.

Le Salarié s’engage par conséquent, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’à celles du règlement général sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016 (RGPD), à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles il a accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Le Salarié s’engage à garder confidentielles les informations et données relatives au fichier client de l’Employeur et en particulier à :

• Ne pas utiliser les données auxquelles il peut accéder à des fins autres que celles prévues par ses attributions ;
• Ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;
• Ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de ses fonctions ;
• Prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses fonctions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;
• Prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la sécurité physique et logique de ces données ;
• S’assurer, dans la limite de ses attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données ;
• En cas de cessation de ses fonctions, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.

Cet engagement de confidentialité est applicable pendant toute la durée des fonctions du Le Salarié et se prolongera après la rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit.

Le Salarié est informé que toute violation de la présente clause l’expose à des sanctions disciplinaires et pénales conformément à la réglementation en vigueur.

2. Il est inséré à la suite de protection des données à caractère personnel, l’article Traitement des données à caractère personnel du Salarié par l’Employeur, suivant :

TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DU SALARIÉ PAR L’EMPLOYEUR

A l’occasion de la conclusion, l’exécution et la rupture du contrat de travail, l’Employeur est amené à transmettre des données à caractère personnel relatives au Salarié en vue de satisfaire à ses obligations déclaratives, gérer ses ressources humaines et verser les rémunérations.

Outre les services internes de l’Entreprise, les destinataires de données à caractère personnel concernant Le Salarié peuvent être :

• Les organismes de sécurité sociale ;
• Les caisses de retraite et de prévoyance ;
• Pôle emploi ;
• Les services des impôts ;
• Les services de santé au travail ;
• Des cabinets comptables

Ces informations seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du présent Contrat ainsi qu’à l’accomplissement par l’Employeur de ses obligations légales et réglementaires.

Conformément à la réglementation en vigueur, Le Salarié bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données à caractère personnel.

Pour exercer ses droits ou en cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel, Le Salarié peut adresser une réclamation auprès du référent à la protection des données de l’Entreprise et le cas échéant auprès de la Cnil.